DEFINITION

Signe distinctif

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Signe destiné à identifier soit une entreprise, soit ses produits et services (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, appellation d'origine, marque…). Seules la marque et l'appellation d'origine sont protégées par l'action en contrefaçon, les autre signes distinctifs bénéficiant de l'action en concurrence déloyale.

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