DEFINITION

Mentions légales

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Dispositions devant obligatoirement figurer sur un support de communication. Par exemple en affichage : dénomination sociale de l'annonceur, numéro de son RCS, nom et adresse de l'imprimeur. Les mentions légales sont aussi exigées dans le cadre de certaines réglementations, comme " l'abus d'alcool est dangereux pour la santé " dans le cadre de la Loi Evin.

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