DEFINITION

Editeur de contenus

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Toute personne morale, constituée sous forme de société ou d’association, qui édite un service de télévision, composé des éléments de programmes qu’elle a produits, coproduits ou achetés, qu’elle met à la disposition du public à titre gratuit ou payant. L’éditeur de service est soumis au contrôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

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