DEFINITION

Dépôt de marque

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Procédure par laquelle le candidat titulaire d’une marque la dépose auprès d’un organisme gestionnaire national ou international pour en détenir les droits d’exploitation. Pour une marque française le dépot se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en formulant les classes de produits pour lesquelles ont souhaite effectuer le dépôt.

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