DEFINITION

Déchéance de marque

...............................................................

La déchéance de marque est une disposition juridique par laquelle le titulaire d’une marque peut perdre les droits relatifs à cette marque si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une utilisation sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans sans qu’il y ait de juste motif pour ce non usage.
La déchéance de marque peut également être prononcée si la marque devient la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée. La déchéance de marque nécessite une revendication en déchéance de la part de l’entreprise souhaitant récupérer les droits.

...............................................................


www.creatests.fr - www.lannuairedelacreation.fr - www.lanewsletterdelacreation.fr - www.opinionsduweb.fr

www.easy-sondage.fr - www.netetudes.com - www.avispanel.com - www.pipeul.com - www.testerdesproduits.fr

www.testsautos.com - www.reunionsdeconsommateurs.com - www.devenirclientmystere.com - www.triesofnewperfumes.com

www.lannuairedumarketing.com - www.ledicodumarketing.com - www.ledicoducredit.fr - www.ledicodelacreation.fr

www.leportaildelacreation.fr