DEFINITION

Concurrence déloyale

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La concurrence déloyale désigne la mise en oeuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents.

Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet. Les cas les plus fréquents de concurrence déloyale sont le dénigrement, le parasitisme commercial, la désorganisation par débauchage, la publicité comparative non-conforme, etc.

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