DEFINITION

Action en déchéance de marque

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Action entreprise auprès d’un organisme de gestion de la propriété intellectuelle (INPI, OMPI) pour que le titulaire d’une marque se voit déchu de ses droits. La déchéance peut être due au fait que la marque n’ait pas été utilisée pendant plus de 5 ans ou qu’elle soit devenu un terme générique.

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